CELEX:32026R2165: Règlement d’exécution (UE) 2026/2165 du Conseil du 24 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabili

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2165 est un texte juridique adopté par le Conseil de l’Union européenne le 24 septembre 2026.

Il s’agit d’un règlement d’exécution, ce qui signifie qu’il précise les modalités pratiques pour appliquer une loi européenne plus large, ici le règlement (UE) 2024/2642.

Ce dernier établit des mesures restrictives (ou sanctions) contre la Russie en raison de ses activités déstabilisatrices, notamment en lien avec la guerre en Ukraine.

Ce type de texte est directement applicable dans tous les États membres de l’UE sans nécessiter de transposition nationale.

Le numéro 2026/2165 correspond à son identifiant unique dans le système juridique européen, appelé CELEX.