NapseflowNapseflow
Article externe

Droit à l'aide à mourir : la loi est publiée au Journal officiel et instaure un nouveau cadre juridique. Par Yann Leconte.

Village Justice· 20 août 2026

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir est publiée ce 19 août au Journal officiel. Elle inscrit dans le Code de la santé publique un nouveau droit, soumis à des conditions strictes tenant notamment à l'âge, à la résidence, à l'état de santé et au caractère libre et é…

Commentaires (0)

Connecte-toi pour commenter

Se connecter

Aucun commentaire pour le moment.

Voir aussi

Plus de contenus dans cette catégorie →

Découvre plus de contenu sur Napseflow