Prévention des difficultés : les organismes sociaux doivent informer le président du tribunal des dettes sociales. Par Louis Gloria, Avocat.

Depuis le 1er juillet 2026, les organismes de recouvrement doivent transmettre au président du tribunal le montant des dettes sociales significatives de leurs cotisants, tandis que le privilège de la Sécurité sociale a cessé d'être publié. Le nouvel article L115-10 du Code de la Sécurité sociale ne…

Résumé

Prévention des dettes sociales

La prévention des difficultés des entreprises repose sur l’idée que plus une information est transmise tôt, plus les solutions amiables restent possibles.

En France, la loi du 1er mars 1984 a instauré ce principe.

Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle règle modifie le circuit d’information : les organismes sociaux (comme l’Urssaf ou la MSA) doivent désormais transmettre directement au président du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) le montant des dettes sociales d’une entreprise si celui-ci dépasse un seuil fixé par décret.

Ce seuil n’est pas encore connu à la date du 5 octobre 2026.

Cette transmission se fait sans que le secret professionnel puisse être opposé, ce qui signifie que les organismes sociaux sont obligés de partager ces informations.

L’objectif est d’anticiper les défaillances, alors que le nombre d’entreprises en difficulté reste élevé : 68 564 défaillances ont été recensées sur douze mois à fin décembre 2025, et 70 605 à fin juillet 2026, soit une hausse de 19 % par rapport à la moyenne de la période 2010-2019.