[Droit comparé] Licencier en Espagne : la délégation de pouvoir à la française n'existe pas. Par Emilie Poignon, Avocate.

En Espagne, contrairement à la France, le pouvoir de licencier ne repose pas sur une délégation interne mais sur la structure légale de l’entreprise. La représentation de la société est déterminée par les statuts et publiée au Registro Mercantil (registre du commerce espagnol). Ce registre indique qui peut valablement engager l’entreprise, comme un administrateur unique, des administrateurs solidaires ou un conseil d’administration. Contrairement à la France où une délégation tacite peut suffire, l’Espagne exige une vérification systématique de ce registre avant toute action. Par exemple, un organigramme de groupe français ne garantit pas que le responsable local espagnol dispose du pouvoir de signature. Dans un cas cité, le président du groupe, bien que désigné comme habilité, se trouvait en déplacement à l’étranger, rendant impossible sa signature immédiate.

Le droit espagnol ne reconnaît pas la délégation de pouvoir à la française, où un dirigeant peut confier par écrit interne un pouvoir de signature à un cadre. En Espagne, tout pouvoir de représentation doit être formalisé par un apoderamiento (acte notarié), inscrit au registre du commerce pour être opposable aux tiers. Un document interne, même signé par le dirigeant, n’a aucune valeur légale face à un salarié ou un juge. Par exemple, une DRH française disposant d’une délégation interne n’est pas habilitée à signer une lettre de licenciement en Espagne. Le risque est double : la contestation de la validité de la notification et l’obligation pour l’employeur de prouver le licenciement, sous peine de forclusion en 20 jours ouvrables. Une ratification ultérieure est possible mais complexe et évitable.

Pour qu’une personne puisse signer une lettre de licenciement en Espagne, quatre étapes administratives sont nécessaires, totalisant plusieurs semaines. D’abord, obtenir un NIE (Numéro d’Identification des Étrangers), obligatoire pour tout acte notarié en Espagne, avec un délai d’environ trois semaines depuis la France via le consulat espagnol. Ensuite, rédiger un apoderamiento (pouvoir notarié) devant un notaire français, en veillant à ce qu’il couvre explicitement les actes de gestion du personnel, dont les licenciements. Ce document doit être traduit en espagnol par un traducteur assermenté et revêtu de l’apostille de la Convention de La Haye (5 octobre 1961). Depuis le 1er mai 2025, cette apostille est délivrée par les notaires français et non plus par les cours d’appel. Enfin, le pouvoir doit être reçu par un notaire espagnol et inscrit au registre du commerce pour être opposable aux tiers.

Face à l’impossibilité de déléguer rapidement le pouvoir de signature, la solution retenue dans le dossier a été de faire signer la lettre de licenciement par le dirigeant habilité, à distance, via une signature électronique. Cette approche respecte la règle espagnole selon laquelle la notification au salarié doit être valide, mais pas la présence physique du signataire. La lettre doit respecter l’article 55.1 du Statut des travailleurs espagnol, être signée par une personne ayant le pouvoir légal et remise au salarié avec preuve de réception. Deux précautions sont essentielles : garantir la fiabilité de la signature électronique et sécuriser la preuve de remise, souvent plus problématique que la signature elle-même. Cette méthode évite les délais administratifs tout en respectant la légalité.