CELEX:32026D04079: Décision du Bureau du Parlement européen du 15 juin 2026 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

En 1990, le Bureau du Parlement européen a créé un régime de pension volontaire pour les députés européens, ouvert jusqu’en 2009. Ce régime, géré par une association sans but lucratif (ASBL) sous droit luxembourgeois, permettait aux députés de cotiser pour une retraite complémentaire. En 2009, un statut commun pour les députés est entré en vigueur, instaurant un régime de pension obligatoire pour tous. Le régime volontaire a alors été fermé aux nouveaux membres, mais les droits acquis par ceux déjà inscrits ont été maintenus. Ce régime était financé par les cotisations des députés et des investissements, mais sa situation financière s’est fortement dégradée depuis 2009 en raison de l’arrêt des cotisations et de rendements insuffisants.

Le fonds de pension du régime volontaire, appelé Fonds, a vu ses actifs s’épuiser progressivement. Les mesures prises par le Bureau en 2009, 2018 et 2023 pour réduire le déficit actuariel n’ont pas suffi à rétablir sa solvabilité à long terme. Selon l’article, les actifs du Fonds devraient être totalement épuisés à la fin de l’année 2026. Cela signifie que le Fonds ne pourra plus verser les pensions mensuelles à partir de 2027. Cependant, les droits à pension déjà acquis par les bénéficiaires resteront valables et devront être honorés.

Le Parlement européen a une responsabilité légale pour garantir le paiement des pensions des membres du régime volontaire, même en cas d’épuisement des actifs du Fonds. En 2009, il avait déjà décidé d’assumer cette responsabilité et de transférer à son budget tout capital restant dans le Fonds après le paiement des pensions de décembre 2026. En décembre 2025, le Tribunal général de l’Union européenne a confirmé que le Parlement avait clairement communiqué cette intention aux bénéficiaires, créant ainsi des attentes légitimes.

Le 15 juin 2026, le Bureau du Parlement européen a décidé que, dès le 1er janvier 2027, les pensions du régime volontaire seraient directement financées par le budget du Parlement européen. Cette décision modifie les règles d’application du statut des députés pour intégrer ce nouveau mécanisme. Un prélèvement de 5 % sur le montant nominal des pensions non encore versées depuis le 1er janvier 2019 est également instauré pour renforcer les finances du régime. Le capital restant dans le Fonds après le paiement des pensions de décembre 2026 sera transféré au Parlement.

Les anciens députés et autres bénéficiaires du régime volontaire verront leurs pensions maintenues, mais leur versement changera de source : elles seront désormais payées directement par le Parlement européen. Aucun droit à pension ne sera supprimé, mais le financement passera d’un fonds dédié à un financement public. Cette transition vise à assurer la continuité des paiements sans interruption, malgré l’épuisement des actifs du Fonds. La décision s’appliquera à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle le nouveau système entrera en vigueur.