CELEX:32026D04079: Décision du Bureau du Parlement européen du 15 juin 2026 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

En 1990, le Bureau du Parlement européen a créé un régime de pension volontaire pour les députés européens, ouvert jusqu’en 2009.

Ce régime, géré par une association sans but lucratif (ASBL) sous droit luxembourgeois, permettait aux députés de cotiser pour une retraite complémentaire.

En 2009, un statut commun pour les députés est entré en vigueur, instaurant un régime de pension obligatoire pour tous.

Le régime volontaire a alors été fermé aux nouveaux membres, mais les droits acquis par ceux déjà inscrits ont été maintenus.

Ce régime était financé par les cotisations des députés et des investissements, mais sa situation financière s’est fortement dégradée depuis 2009 en raison de l’arrêt des cotisations et de rendements insuffisants.