Branche ferroviaire : extension d’un accord concernant les personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité

Un nouvel accord signé le 23 septembre 2025 dans le secteur ferroviaire français devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la branche ferroviaire. Cet accord fait suite à un premier texte adopté le 23 avril 2015, qui définissait le champ d'application de cette branche professionnelle. L'extension signifie que les règles contenues dans le nouvel accord s'appliquent désormais à l'ensemble des entreprises et travailleurs du secteur, sans exception. Cette décision vise à uniformiser les pratiques en matière de prévention et d'accompagnement des risques liés à l'inaptitude physique ou psychologique des personnels dont les tâches sont critiques pour la sécurité. Ces personnels incluent notamment les conducteurs de trains et d'autres agents dont les erreurs pourraient compromettre la sécurité des voyageurs ou des infrastructures.

L'accord du 23 septembre 2025 se concentre sur la prévention et l'accompagnement des situations d'inaptitude, qu'elles soient physiques ou psychologiques, chez les personnels dont les tâches sont essentielles pour la sécurité ferroviaire. Ces personnels sont désignés comme exécutant des tâches critiques pour la sécurité, ce qui signifie que leur capacité à travailler en toute sécurité est indispensable au bon fonctionnement du réseau. L'accord prévoit des mesures pour identifier précocement les signes d'inaptitude, comme des évaluations régulières ou des entretiens individuels. Il inclut également des dispositifs d'accompagnement, tels que des aménagements de poste, des formations ou un soutien médical et psychologique, afin de permettre à ces salariés de continuer à exercer leur métier dans des conditions adaptées à leur état de santé. L'objectif est de réduire les risques d'accidents ou d'incidents liés à une dégradation de leur état de santé.

L'accord s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de la branche ferroviaire, c'est-à-dire à toutes les entreprises et travailleurs relevant de ce secteur d'activité en France. La branche ferroviaire regroupe les entreprises dont l'activité principale est liée au transport ferroviaire, comme les opérateurs de trains, les gestionnaires d'infrastructures ou les entreprises de maintenance. L'extension de l'accord signifie que ses stipulations deviennent contraignantes pour tous ces acteurs, qu'ils soient publics ou privés. Cela inclut les conducteurs de trains, les agents de circulation, les mécaniciens ou tout autre personnel dont les tâches ont un impact direct sur la sécurité des circulations ferroviaires. Aucune entreprise ou salarié du secteur n'est donc exempté de ces nouvelles obligations.