Décret démarchage téléphonique attaqué devant le Conseil d'État : pourquoi geler votre mise en conformité serait l'erreur la plus coûteuse. Par Guillaume Lecler
Fin septembre 2026, une information circule vite dans les directions commerciales : le décret du 23 juillet 2026 sur le consentement au démarchage téléphonique serait attaqué devant le Conseil d'État. Dans plusieurs entreprises, la conclusion a été immédiate et unanime : on attend l'arrêt avant d'i…
Résumé
Recours contre décret
Quatre organisations professionnelles (SP2C, AFRC, FVD et SNPI) ont déposé le 23 septembre 2026 une requête devant le Conseil d’État pour annuler le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Ce décret, entré en vigueur le 11 août 2026, fixe des règles précises pour le démarchage téléphonique, comme les mentions obligatoires du consentement ou la durée maximale d’un an sans reconduction tacite.
Cependant, le recours ne suspend pas l’application du décret, qui reste exécutoire.
Il est donc crucial de ne pas interpréter ce recours comme une remise en cause immédiate des obligations légales.
Les mémoires du recours ne sont pas publics, et aucune prédiction sur son issue n’est possible.
Le point clé à retenir est que le recours vise le mode d’emploi des règles, et non les obligations elles-mêmes, définies par la loi (article L223-1 du Code de la consommation).
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