CELEX:32026D2223: Décision (UE) 2026/2223 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification

Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne adopte la décision (UE) 2026/2223.

Cette décision fixe la position que l’UE doit défendre au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE), appelé EEA Joint Committee en anglais.

L’objectif est d’amender l’Annexe IV (Énergie) de l’Accord EEE, un traité signé en 1994 qui étend les règles du marché unique européen à trois pays non membres de l’UE : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Cette annexe régit notamment les règles énergétiques communes, comme l’accès aux réseaux de transport de gaz.

La modification porte sur l’intégration d’un règlement européen spécifique, le Règlement (UE) 2017/459, qui établit un code réseau sur les mécanismes d’allocation des capacités dans les systèmes de transport de gaz.

Ce règlement vise à harmoniser les règles entre les pays européens pour faciliter les échanges de gaz et éviter les distorsions de concurrence.