DSN et base assujettie : mise à jour de la fiche consigne
La fiche consigne DSN n°1265 a été mise à jour le 8 juillet 2026 afin de préciser les règles de déclaration des blocs 78 (Base assujettie), 79 (Composant de base assujettie) et 81 (Cotisation individuelle) en norme P27V01. Elle rappelle les règles de rattachement attendues par les organismes de protection sociale et apporte plusieurs exemples pratiques pour sécuriser les déclarations..
Le GIP-MDS a actualisé le 8 juillet 2026 la fiche consigne DSN n°1265, qui détaille les règles de déclaration des blocs 78, 79 et 81 en norme P27V01. Cette mise à jour vise à clarifier les règles de rattachement entre ces blocs, utilisés pour les déclarations sociales nominatives (DSN). Le GIP-MDS, Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales, est l’organisme en charge de la gestion et de l’évolution de la DSN en France. La norme P27V01 correspond à la version 27, version 01, de la DSN, qui est le format standardisé pour les déclarations sociales des employeurs.
Le bloc Base assujettie (S21.G00.78) sert de base parentale aux blocs Composant de base assujettie (S21.G00.79) et Cotisation individuelle (S21.G00.81). La base assujettie désigne le montant total des rémunérations soumises à cotisations sociales pour un salarié ou un groupe de salariés. Le composant de base assujettie permet de détailler ce montant en fonction de différents éléments (heures supplémentaires, primes, etc.), tandis que la cotisation individuelle correspond au calcul des cotisations sociales (sécurité sociale, retraite, etc.) appliquées à cette base. Ces trois blocs sont essentiels pour assurer la précision des déclarations sociales.
La fiche consigne précise les règles de rattachement entre les blocs 78, 79 et 81, c’est-à-dire comment les informations de chaque bloc doivent être liées entre elles pour former une déclaration cohérente. Par exemple, un montant déclaré dans le bloc 79 (composant de base assujettie) doit être correctement rattaché au bloc 78 (base assujettie) pour éviter les erreurs de calcul des cotisations. Ces règles sont harmonisées entre les différents organismes de protection sociale (URSSAF, caisses de retraite, etc.) afin d’assurer une uniformité dans le traitement des déclarations. L’URSSAF, Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, est l’organisme central pour le recouvrement des cotisations sociales en France.
Pour sécuriser les déclarations, la fiche consigne propose plusieurs exemples concrets illustrant les bonnes pratiques de rattachement entre les blocs. Par exemple, si un salarié a perçu des heures supplémentaires, celles-ci doivent être déclarées dans le bloc 79 avec le code correspondant, puis rattachées au bloc 78 pour calculer la base assujettie totale. Ces exemples permettent aux employeurs et aux services de paie d’éviter les erreurs de déclaration, qui pourraient entraîner des redressements ou des pénalités. La DSN est une déclaration mensuelle obligatoire pour tous les employeurs en France, couvrant les cotisations sociales et les déclarations de main-d’œuvre.
L’objectif principal de cette mise à jour est de réduire les erreurs de déclaration et d’harmoniser les pratiques entre les différents organismes de protection sociale. En clarifiant les règles de rattachement et en fournissant des exemples pratiques, la fiche consigne DSN n°1265 permet aux employeurs de mieux comprendre leurs obligations et d’éviter les incohérences dans leurs déclarations. Cette harmonisation est cruciale pour assurer la fiabilité des données transmises et le bon fonctionnement du système de protection sociale en France.
