Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le CNB adopte un guide sur le formalisme renforcé

Le 27 juin 2026, une loi française relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit l’article 1865-1 du Code civil.

Cet article impose un formalisme renforcé pour certaines cessions de parts ou d’actions de sociétés dites à prépondérance immobilière.

Une société est considérée comme ayant une prépondérance immobilière lorsque plus de 50 % de son actif est constitué d’immeubles ou de droits immobiliers.

Cette mesure vise à sécuriser les transactions, améliorer leur traçabilité et réduire les risques de fraude fiscale ou sociale.

Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats en France, a récemment adopté un guide pratique pour expliquer et appliquer cette nouvelle règle.