Mise à jour des règles relatives au seuil d'émissions de gaz à effet de serre et à la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas carbone
Mise à jour des règles relatives au seuil d'émissions de gaz à effet de serre et à la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas carbone Marchés et Régulation Droit européen.
L’Union européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/1184 le 10 février 2023, qui établit une méthode pour évaluer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) grâce aux carburants dits bas carbone. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique européenne et vise à encadrer la production et l’utilisation de carburants moins polluants. Un arrêté français du 1er juillet 2024 vient ensuite adapter ces règles au niveau national, en précisant notamment les seuils d’émissions de GES et les critères pour qualifier l’hydrogène comme renouvelable ou bas carbone. Ces mises à jour reflètent l’évolution des normes européennes et leur transposition en droit français.
L’arrêté du 1er juillet 2024 fixe des seuils précis pour déterminer si un carburant, comme l’hydrogène, peut être considéré comme bas carbone. Ces seuils correspondent à une limite maximale d’émissions de GES autorisées sur l’ensemble du cycle de vie du carburant, exprimée en grammes équivalent CO₂ par mégajoule (g CO₂e/MJ). Par exemple, pour l’hydrogène, le seuil pourrait être fixé à 3 kg de CO₂e par kg d’hydrogène produit. Ces règles permettent de distinguer les carburants les moins polluants et d’encourager leur adoption. Les seuils sont calculés en tenant compte des émissions liées à la production, au transport et à l’utilisation du carburant.
La qualification de l’hydrogène comme renouvelable ou bas carbone repose sur une méthodologie détaillée, définie par le règlement européen et adaptée par l’arrêté français. L’hydrogène renouvelable est produit à partir d’énergies renouvelables, comme l’éolien ou le solaire, via un processus d’électrolyse de l’eau. L’hydrogène bas carbone peut être issu de sources fossiles (comme le gaz naturel) à condition que les émissions de GES soient compensées par des technologies de capture et de stockage du carbone (CSC). La méthodologie inclut des calculs précis pour évaluer l’empreinte carbone de chaque étape de production, garantissant ainsi la transparence et la comparabilité des résultats.
Ces mises à jour réglementaires s’inscrivent dans un contexte plus large de lutte contre le changement climatique et de décarbonation des secteurs industriels et énergétiques. L’Union européenne et la France visent à réduire leurs émissions de GES de 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990, dans le cadre du Pacte vert européen (European Green Deal). L’hydrogène, en particulier, est considéré comme un vecteur clé pour décarboner des secteurs difficiles à électrifier, comme l’industrie lourde ou le transport long-courrier. Les nouvelles règles permettent d’orienter les investissements vers des solutions plus durables et de créer un marché harmonisé pour les carburants bas carbone en Europe.
Les acteurs principaux de cette mise à jour réglementaire sont la *Commission européenne*, qui a publié le règlement délégué en février 2023, et les États membres, dont la France, qui adaptent ces règles à leur droit national. En France, l’arrêté du 1er juillet 2024 est le résultat d’une coordination entre les ministères concernés, notamment celui de la Transition écologique. Le calendrier prévoit que ces règles entreront en vigueur progressivement, avec des périodes de transition pour permettre aux acteurs économiques de s’adapter. Les entreprises et les industriels devront désormais se conformer à ces nouvelles exigences pour bénéficier des soutiens publics ou accéder à certains marchés.
