Contrôle des délais de paiement par la DGCCRF : les règles, les sanctions et les bons réflexes de l'entreprise contrôlée. Par Guillaume Leclerc, Avocat.

Le Code de commerce français (article L441-10) fixe des délais de paiement stricts pour les entreprises.

En l'absence d'accord, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution d'une prestation.

Si un délai est convenu, il ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est explicitement mentionné et non abusif.

Pour les factures périodiques (récapitulant plusieurs livraisons d'un même mois), le délai est de 45 jours après l'émission.

Certains secteurs ont des règles spécifiques : 30 jours pour le transport routier, les produits alimentaires périssables ou les alcools, 20 jours pour le bétail et les viandes fraîches.

Ces délais sont d'ordre public : un fournisseur ne peut accepter un paiement plus tardif sans que cela efface l'infraction.