Consultation du CSE et outils d'intelligence artificielle : ce que les juges ont décidé en 2025-2026. Par Yassine Bouaïcha, Docteur en Droit.

Depuis février 2025, les juges français imposent aux employeurs de consulter le comité social et économique (CSE) avant toute introduction d’outils utilisant l’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise, même en phase pilote.

Le CSE doit être consulté sur « l’introduction de nouvelles technologies » ou des changements importants affectant les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés.

Cette obligation s’applique dès qu’un outil d’IA est utilisé par les salariés, y compris si son déploiement n’est pas encore officiel.

Quatre décisions de justice, dont un arrêt de cour d’appel en mai 2026, confirment cette règle.

Les employeurs qui ne respectent pas cette consultation s’exposent à la suspension du déploiement et à des astreintes financières pouvant atteindre 500 € par jour de retard.