« EU Inc. » : les commissaires de justice européens demandent des garanties pour les créanciers

Le projet EU Inc. propose de créer un 28e régime juridique européen, c’est-à-dire un cadre légal commun qui s’ajouterait aux 27 systèmes nationaux existants.

Ce projet s’adresse principalement aux start-up et aux entreprises en forte croissance.

Il prévoit deux innovations majeures : une nouvelle forme de société harmonisée à l’échelle de l’Union européenne et des formalités largement numérisées.

L’objectif est de simplifier la création d’entreprises, d’attirer des investissements et de favoriser le développement d’activités au sein du marché unique européen.

Ce régime commun vise à réduire les obstacles administratifs et juridiques liés à l’implantation transfrontalière, en proposant des règles unifiées pour les 27 États membres.