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Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été

LégiSocial· 28 août 2026

CCN de l'habitat et du logement accompagnés : fin de contrat Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective ...

Résumé

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Trois conventions étendues

Cet été, trois arrêtés d’extension ont modifié les règles des conventions collectives (CCN) dans trois secteurs spécifiques : l’habitat, la pharmacie d’officine et la fabrication du ciment.

Ces arrêtés rendent obligatoires de nouvelles dispositions pour tous les employeurs et salariés concernés par ces conventions.

Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit entre les représentants des employeurs et des salariés d’un même secteur, qui définit les règles spécifiques à appliquer en matière de salaires, horaires, conditions de travail ou indemnités.

Les arrêtés d’extension permettent d’appliquer ces règles à l’ensemble des entreprises du secteur, même si elles n’ont pas signé l’accord.

Les modifications portent notamment sur les indemnités de fin de contrat, l’accueil des stagiaires et les salaires, tout en précisant les délais de notification des licenciements économiques.

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