Reconnaissance de l'État de Palestine : la théorie des actes de gouvernement fait obstacle au contrôle des pouvoirs de l'exécutif démissionnaire

Le 22 septembre 2025, le président de la République française a annoncé la reconnaissance de l'État de Palestine.

Cette décision s'inscrit dans le cadre des relations internationales de la France et relève de la compétence exclusive du pouvoir exécutif.

Elle n'est pas soumise au contrôle du juge administratif, ce qui signifie que les citoyens ou associations ne peuvent pas contester cette décision devant un tribunal administratif.

Cette exclusion s'appuie sur la théorie des actes de gouvernement, un principe juridique qui protège les actes liés à la conduite des affaires étrangères d'un État, car ils sont considérés comme inséparables des prérogatives souveraines de l'exécutif.