Projet de loi de finances pour 2027 et indemnités de rupture du contrat de travail : vers un durcissement contestable. Par Xavier Berjot, Avocat.

Déposés à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ramènent à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026, la limite d'exonération fiscale et sociale…

Résumé

Indemnités actuelles

En France, les indemnités de rupture de contrat de travail sont généralement imposables, mais certaines exceptions existent.

Par exemple, les indemnités versées par un juge en cas de licenciement irrégulier ou nul sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu.

Les indemnités liées à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une rupture conventionnelle collective ou un congé de mobilité bénéficient aussi d’une exonération totale.

Pour les autres cas, comme les licenciements ou ruptures conventionnelles, l’exonération est limitée à la plus élevée de deux montants : soit l’indemnité prévue par la convention collective ou la loi, soit le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédente, dans la limite de six PASS (soit 288 360 € en 2026).

Les indemnités de mise à la retraite sont plafonnées à cinq PASS.

Les mandataires sociaux ne sont imposables que sur la fraction dépassant trois PASS.

Sur le plan social, la fraction non imposable est exclue des cotisations sociales jusqu’à deux PASS (96 120 € en 2026), mais les indemnités supérieures à dix PASS sont intégralement assujetties.