Fraude bancaire : en octobre 2026, la CJUE et la Cour de cassation ont retiré aux banques leur argument préféré. Par Guillaume Pierre, Avocat.

En octobre 2026, deux décisions judiciaires majeures ont été rendues en Europe et en France pour protéger les clients des banques victimes de fraudes.

D'abord, le 15 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué dans l’affaire C-70/25 (Pologne) qu’une banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée en invoquant la négligence grave du client.

Ensuite, le 8 octobre, la Cour de cassation française a précisé dans un arrêt que la négligence grave doit être évaluée en fonction de l’instrument de paiement convenu entre la banque et le client.

Ces deux arrêts clarifient l’application des directives européennes et du Code monétaire et financier français, qui imposent aux banques de rembourser rapidement les victimes de fraudes, sauf en cas de fraude avérée du client signalée par écrit à la Banque de France.