TVA : fin du régime simplifié et passage aux déclarations CA3 en 2027

À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera supprimé en France.

Cette mesure est prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, qui modifie les règles de déclaration et de paiement de cette taxe.

Le régime simplifié permettait aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un système allégé pour déclarer et payer leur TVA, avec des formalités moins contraignantes.

Son remplacement par le régime réel normal implique une gestion plus stricte et détaillée des déclarations fiscales.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification administrative, bien que cela puisse représenter un changement important pour les entreprises concernées.