Protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation
Protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation Transports Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.
Un décret publié le 10 juillet 2026, référencé sous le numéro 2026-629, modifie et actualise les règles de protection des travailleurs du secteur ferroviaire et guidé. Ce texte remplace partiellement le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017, qui encadrait déjà les conditions de sécurité pour les employés intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé, ainsi que sur les chemins de fer à crémaillère. L'objectif principal est d'améliorer la prévention des risques liés à l'électricité et aux collisions avec les véhicules en mouvement. Ce décret s'inscrit dans un cadre législatif français et vise à renforcer la sécurité des travailleurs exposés à des environnements à haut risque.
Le décret précise les mesures de prévention des risques électriques pour les travailleurs intervenant sur les infrastructures ferroviaires. Les systèmes de transport ferroviaire ou guidé utilisent des courants électriques puissants pour faire fonctionner les trains et les infrastructures associées. Les employés exposés à ces installations peuvent être victimes d'électrocutions ou de brûlures graves en cas de contact avec des câbles sous tension, des équipements défectueux ou des zones non sécurisées. Le texte impose des procédures strictes de consignation électrique, des vérifications régulières des installations et des formations obligatoires pour les travailleurs sur les gestes de premiers secours en cas d'accident électrique.
Un autre volet du décret concerne la prévention des risques de heurt, c'est-à-dire les collisions entre les travailleurs et les véhicules ferroviaires ou guidés en circulation. Ces accidents surviennent souvent lors d'interventions sur les voies, comme la maintenance, le nettoyage ou les réparations. Les causes incluent une visibilité réduite, des mouvements imprévisibles des trains ou un manque de signalisation adaptée. Le décret impose désormais l'utilisation systématique de dispositifs de signalisation lumineux ou sonores, des zones de travail sécurisées et des protocoles de coordination entre les équipes au sol et les conducteurs de trains.
Le décret 2026-629 complète et actualise les prescriptions techniques existantes pour renforcer la sécurité des travailleurs. Il inclut des exigences supplémentaires en matière d'équipements de protection individuelle (EPI), comme les vêtements à haute visibilité, les casques anti-heurt et les chaussures de sécurité. Il précise également les obligations des employeurs en termes de formation continue des salariés, notamment sur les risques spécifiques liés à leur poste. Ces mises à jour visent à aligner les règles françaises sur les normes européennes en vigueur, tout en tenant compte des évolutions technologiques du secteur ferroviaire.
Ce décret s'inscrit dans une démarche plus large de protection des travailleurs du secteur des transports en France. Il s'appuie sur des textes antérieurs, comme le décret de 2017, et intègre les retours d'expérience des accidents passés pour proposer des solutions plus efficaces. Les employeurs sont tenus de se conformer à ces nouvelles règles sous peine de sanctions. Le texte est publié au *Journal officiel* le 15 juillet 2026, date à laquelle il entre en vigueur. Les entreprises du secteur ferroviaire ou guidé doivent donc adapter leurs pratiques dans les délais impartis pour garantir la sécurité de leurs employés.
