La garantie de bon fonctionnement, ça mange quoi en hiver?
Les Québécois jouissent de nouvelles protections lors de l’achat d’électroménagers et de biens électroniques..
À partir du 5 octobre 2026, les consommateurs québécois bénéficient d’une nouvelle garantie légale appelée garantie de bon fonctionnement (GBF). Cette mesure s’applique à l’achat de produits neufs comme les électroménagers (cuisinières, réfrigérateurs, laveuses), les appareils électroniques (téléviseurs, téléphones, ordinateurs) et les systèmes de climatisation. Elle remplace ou complète les garanties existantes en offrant une protection minimale et gratuite. Contrairement aux garanties commerciales souvent payantes, la GBF est obligatoire et ne peut être refusée par les commerçants ou fabricants. Elle couvre les pannes liées à un défaut de fabrication ou de conception, mais exclut les dommages causés par une utilisation abusive ou un entretien normal. Par exemple, un téléphone cassé par maladresse ou le remplacement d’un filtre de thermopompe après plusieurs années ne sont pas couverts.
La durée de la GBF varie selon le type de produit acheté. Les appareils électroménagers comme les cuisinières, réfrigérateurs ou climatiseurs sont protégés pendant 6 ans, tandis que les laveuses, sécheuses et lave-vaisselle le sont pour 5 ans. Les téléviseurs bénéficient de 4 ans de protection, et les ordinateurs, consoles de jeu, téléphones cellulaires ou tablettes sont couverts pendant 3 ans. Cette durée commence à la date d’achat du produit et s’applique même si le bien est revendu : la garantie « suit » l’objet. Par exemple, un téléviseur acheté en 2026 avec une garantie de 4 ans sera encore couvert en 2030, même s’il est revendu en 2028. Les commerçants ou fabricants ne peuvent pas réduire cette durée minimale, mais ils peuvent choisir de prolonger la garantie au-delà de ces délais.
La GBF couvre intégralement les frais de réparation, y compris les pièces et la main-d’œuvre, ainsi que les coûts raisonnables de transport ou de livraison du produit défectueux. Le consommateur n’a donc pas à avancer d’argent pour faire réparer son appareil. Le choix du réparateur revient au consommateur, qui peut exiger que la réparation soit effectuée par un tiers agréé, avec l’accord du commerçant ou du fabricant. Cependant, si les frais de transport sont jugés trop élevés en raison de la distance, le consommateur pourrait devoir participer à ces coûts. Par exemple, un habitant d’une région éloignée pourrait devoir payer une partie des frais d’expédition d’un réfrigérateur défectueux. Le commerçant ou le fabricant peut aussi choisir de remplacer le produit plutôt que de le réparer, notamment si la réparation prendrait un temps déraisonnable.
La GBF ne s’applique pas à tous les cas de panne. Elle exclut les dommages causés par une utilisation abusive, comme un téléphone jeté par terre ou un ordinateur ouvert avec un outil. Les réparations liées à un entretien normal, comme le remplacement d’un filtre de thermopompe après plusieurs années, ne sont pas couvertes non plus. De plus, la garantie ne s’applique qu’aux transactions effectuées à partir du 5 octobre 2026 : les achats antérieurs ne sont pas concernés. Enfin, la GBF ne couvre pas les contrats conclus entre commerçants, mais uniquement ceux entre commerçants/fabricants et consommateurs. Les délais de réparation doivent être raisonnables, mais aucune durée maximale n’est précisée dans la loi.
La GBF s’inscrit dans le cadre de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée, adoptée en octobre 2023 au Québec. Cette loi vise à lutter contre la pratique qui consiste à concevoir des produits avec une durée de vie volontairement limitée pour forcer les consommateurs à racheter. Avant la GBF, les protections pour les consommateurs existaient déjà, comme la garantie de durée raisonnable ou la garantie d’usage normal, mais elles étaient appliquées au cas par cas et souvent difficiles à faire valoir. La principale nouveauté de la GBF est de fixer des durées minimales claires pour chaque type de produit, ce qui devrait réduire les litiges. Cependant, certains experts estiment que ces durées sont inférieures à celles déjà reconnues par les tribunaux dans des cas similaires.
La GBF a suscité des résistances dans le milieu des affaires. En juin 2026, le Groupe BTMC, maison mère du détaillant Tanguay, a contesté la mesure devant les tribunaux. Le ministre de la Justice de l’époque, Simon Jolin-Barrette, avait alors souligné que l’industrie avait eu près de trois ans pour se préparer à cette nouvelle obligation. La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) reste prudente, car le recours juridique du Groupe BTMC n’a pas encore été tranché. La CACQ estime que cette opposition est liée à la crainte de perdre des revenus générés par les garanties commerciales payantes, qui représentent entre 10 % et 25 % des bénéfices bruts des commerçants canadiens. Le taux d’adoption de ces garanties payantes varie entre 15 % et 30 % au Canada. Pour les consommateurs, la GBF offre donc une protection gratuite et minimale, là où une garantie commerciale était auparavant nécessaire.
