La garantie de bon fonctionnement, ça mange quoi en hiver?
La garantie de bon fonctionnement (GBF), entrée en vigueur le 5 octobre 2026 au Québec, marque une tentative de standardisation des protections légales pour les consommateurs face à la défaillance prématurée de biens durables. Si cette mesure s’inscrit dans la continuité des obligations existantes, son principal apport réside dans la fixation de durées minimales et uniformes, censées réduire les litiges. Pourtant, son adoption soulève des questions sur son impact réel, tant pour les consommateurs que pour les acteurs économiques, dans un contexte où les résistances sectorielles persistent.
Quels sont les produits concernés par la garantie de bon fonctionnement et pour quelles durées ?
La GBF s’applique à une large gamme de produits neufs, incluant les électroménagers (cuisinières, réfrigérateurs, laveuses, etc.), les appareils électroniques (téléviseurs, téléphones, ordinateurs) et les systèmes de climatisation ou thermopompes. Les durées varient de 3 à 6 ans selon le type de produit : 6 ans pour les gros électroménagers et climatiseurs, 5 ans pour les laveuses et sécheuses, 4 ans pour les téléviseurs, et 3 ans pour les ordinateurs, consoles, téléphones et tablettes.
Qui assume les coûts des réparations dans le cadre de la GBF, et quelles sont les limites de cette couverture ?
Les frais de réparation — pièces, main-d’œuvre et transport raisonnable — sont à la charge du commerçant ou du fabricant, selon le choix du consommateur. Cependant, la garantie exclut les dommages causés par un usage abusif, les pièces remplacées dans le cadre d’un entretien normal (comme un filtre de thermopompe), et les frais de transport jugés excessifs. Le consommateur pourrait ainsi devoir avancer une partie des coûts si les frais de livraison sont trop élevés.
Pourquoi certains acteurs du secteur s’opposent-ils à la GBF, et quels risques cela fait-il peser sur sa mise en œuvre ?
Le milieu des affaires, notamment le Groupe BMTC (maison mère de Tanguay), conteste la GBF devant les tribunaux, invoquant des coûts supplémentaires et des contraintes logistiques. Cette opposition s’inscrit dans une logique plus large de résistance aux renforcements des protections des consommateurs, comme l’a souligné le ministre de la Justice. La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) y voit aussi une crainte de perte de revenus liés aux garanties payantes, qui représentent jusqu’à 25 % des bénéfices bruts additionnels pour certains acteurs.
En quoi la GBF diffère-t-elle des garanties légales existantes au Québec, et quel est son apport principal ?
La GBF ne crée pas de nouveaux droits au sens strict, mais elle standardise et clarifie les durées minimales de protection, là où les garanties légales précédentes (comme la garantie de durée raisonnable) étaient appliquées au cas par cas, souvent avec des litiges. Son principal apport est donc la prévisibilité : elle fixe des durées minimales claires (3 à 6 ans) et impose une responsabilité directe aux commerçants ou fabricants, réduisant ainsi les incertitudes pour les consommateurs.
Ce que ça pourrait changer
Cette mesure pourrait réduire les conflits entre consommateurs et commerçants en uniformisant les attentes, mais son impact sur les prix des produits reste incertain. Si les acteurs économiques parviennent à répercuter les coûts, une hausse des prix est possible, bien que l’absence de rupture fondamentale avec le système actuel rende cette hypothèse peu probable. À plus long terme, la GBF pourrait aussi modifier les pratiques du secteur en limitant l’attrait des garanties payantes, tout en testant la résilience des mécanismes de réparation face à une demande accrue.
