Les nouvelles normes linguistiques au privé devraient coûter 50 millions sur cinq ans à Ottawa
Le nombre de plaintes en lien avec la nouvelle loi pour les entreprises de compétence fédérale devrait augmenter..
Le gouvernement fédéral canadien prépare une nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Cette loi vise à renforcer l’usage du français dans les entreprises sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies de télécommunications ou les services postaux. Elle s’appliquera uniquement aux entreprises de plus de 25 employés au Québec et de plus de 100 employés dans les autres régions du Canada. Les entreprises concernées devront garantir à leurs employés le droit de travailler en français et aux consommateurs celui de recevoir des services dans cette langue. La loi entrera en vigueur au Québec à une date encore indéterminée, mais elle sera appliquée deux ans plus tard dans les régions à forte présence francophone, comme le Nouveau-Brunswick ou certaines parties de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de Winnipeg et d’Edmonton.
L’application de cette nouvelle loi coûtera 50,2 millions de dollars canadiens à Ottawa sur cinq ans, selon une estimation publiée par le bureau de la Directrice parlementaire du budget (DPB). Cette somme inclut principalement les dépenses liées à l’augmentation du nombre de plaintes à traiter par le Commissariat aux langues officielles du Canada, l’organisme chargé de veiller au respect des langues officielles au pays. Ces coûts s’ajoutent à ceux estimés pour le secteur privé, qui devra débourser 81,9 millions de dollars sur la même période pour se conformer aux nouvelles exigences. Ces dépenses couvrent notamment la formation linguistique des employés et la traduction d’affichages en français.
Les entreprises privées concernées devront investir 81,9 millions de dollars sur cinq ans pour respecter la nouvelle loi. La majorité de cette somme, soit 61,9 millions, sera consacrée à la formation linguistique des employés. Les entreprises devront également traduire certains affichages en français, ce qui représentera un coût supplémentaire. Au Québec, où la Charte de la langue française est déjà en vigueur, les dépenses pour la formation linguistique sont estimées à 20,3 millions de dollars. Dans les régions à forte présence francophone, ces coûts s’élèvent à 41,6 millions de dollars. Ces régions deviendront assujetties à la loi fédérale deux ans après le Québec.
Au Québec, les entreprises privées de compétence fédérale pourront choisir entre se conformer à la nouvelle loi fédérale ou continuer à appliquer la Charte de la langue française, qui est déjà en place dans la province. Selon le bureau de la DPB, une grande partie des entreprises québécoises se conforment déjà au régime provincial. Cela explique pourquoi l’estimation des coûts pour le Québec est inférieure à celle prévue dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation du gouvernement fédéral. La date d’entrée en vigueur de la loi au Québec n’a pas encore été annoncée, mais elle sera déterminée ultérieurement.
Le *bureau de la Directrice parlementaire du budget (DPB)* est un organisme indépendant qui évalue les coûts des politiques publiques pour le Parlement canadien. Le *Commissariat aux langues officielles du Canada* est l’autorité chargée de faire respecter la *Loi canadienne sur les langues officielles (LCLO)*, qui protège le français et l’anglais comme langues officielles du pays. Cette nouvelle loi s’inscrit dans un contexte où le gouvernement fédéral cherche à renforcer l’usage du français, notamment dans les régions où cette langue est moins dominante. Les entreprises concernées devront s’adapter à ces nouvelles exigences, qui visent à garantir l’égalité réelle entre les deux langues officielles au Canada.
