Retrait d’une marque : le tribunal mixte de commerce est compétent pour l’action en usurpation d’une dénomination sociale

Le tribunal mixte de commerce est compétent pour trancher un litige lié à l’usage d’une dénomination sociale dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, même lorsque la marque associée a été retirée avant le jugement. Cette décision, rendue le 09.09.2026, précise que le retrait de la marque prive le tribunal judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle de sa compétence. Le tribunal mixte de commerce, qui combine des magistrats professionnels et des juges consulaires, devient alors l’instance appropriée pour examiner l’affaire. Cette règle s’applique car le litige ne porte plus sur un droit de marque, mais sur une question de concurrence déloyale ou d’usurpation de dénomination sociale.

Une action en concurrence déloyale vise à sanctionner un comportement commercial jugé trompeur ou préjudiciable pour une entreprise. Dans ce cas précis, une entreprise a tenté d’interdire à une autre l’usage d’une dénomination sociale, arguant qu’elle usurpait son identité ou sa réputation. La marque correspondant à cette dénomination avait été retirée avant que le juge ne statue sur sa compétence, ce qui a modifié la nature du litige. Sans droit de marque à examiner, le tribunal judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle n’était plus compétent pour traiter l’affaire, car son rôle est principalement de régler les conflits liés aux droits de propriété intellectuelle comme les marques, brevets ou droits d’auteur.