Retrait d’une marque : le tribunal mixte de commerce est compétent pour l’action en usurpation d’une dénomination sociale

Le tribunal mixte de commerce est compétent pour trancher un litige lié à l’usage d’une dénomination sociale dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, même lorsque la marque associée a été retirée avant le jugement.

Cette décision, rendue le 09.09.2026, précise que le retrait de la marque prive le tribunal judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle de sa compétence.

Le tribunal mixte de commerce, qui combine des magistrats professionnels et des juges consulaires, devient alors l’instance appropriée pour examiner l’affaire.

Cette règle s’applique car le litige ne porte plus sur un droit de marque, mais sur une question de concurrence déloyale ou d’usurpation de dénomination sociale.