Solarisation des bâtiments et parkings : neuf et existant, où en est-on en 2026 ? Par Nicolas Maillard, Avocat.
Une douzaine de textes en sept ans, cinq réécritures depuis 2024, un décret (Journal officiel de la République française n°0209) publié le 8 septembre 2026 pour des contrats qui devaient être signés avant le 30 juin : les obligations de solarisation des toitures et des parkings sont devenues difficiles à suivre, y compris pour ceux dont c'est le métier. Cet article remet (humblement) les règles à plat en distinguant ce qui s'applique au neuf et ce qui s'applique à l'existant, et donne des repères concrets pour gérer un parc ou monter une opération sans se tromper d'échéance.
En 2026, les obligations d'installation de panneaux solaires ou de végétalisation sur les bâtiments et parkings en France dépendent de leur statut : neuf ou existant. Pour les bâtiments neufs de plus de 500 m² (commerces, bureaux, entrepôts, etc.), la loi impose depuis 2019 une couverture minimale de 30 % de la toiture par des panneaux solaires ou de la végétalisation. Ce taux passera à 40 % pour les permis déposés à partir du 1er juillet 2026, puis à 50 % en 2027. Pour les parkings neufs de plus de 500 m², la moitié de leur surface doit être ombragée par des arbres ou des panneaux solaires. Ces obligations sont vérifiées lors du dépôt du permis de construire. Les ombrières (structures couvrant les parkings) ne peuvent plus compenser l'obligation de toiture depuis 2025.
Les parkings existants de plus de 1 500 m² doivent être équipés d'ombrières solaires couvrant au moins la moitié de leur surface. Cette obligation s'applique depuis le 1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus, et à partir du 1er juillet 2028 pour ceux entre 1 500 m² et 10 000 m². Les parkings résidentiels et couverts sont exclus. La superficie inclut les places et allées de circulation, mais exclut les espaces verts et zones logistiques. Les propriétaires peuvent mutualiser leurs obligations s'ils possèdent plusieurs parkings adjacents. Les sanctions en cas de non-respect vont jusqu'à 40 000 € par an pour les grands parkings.
Un report d'échéance peut être accordé aux propriétaires de parkings existants sous conditions strictes. Pour les parkings de 10 000 m² et plus, un contrat d'engagement avec acompte doit être signé avant le 30 juin 2026, et un bon de commande avant le 31 décembre 2026, avec une installation prévue avant le 1er janvier 2028. Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², le contrat doit être signé avant le 30 juin 2027, avec une installation avant le 1er janvier 2030. Les panneaux solaires doivent avoir un rendement supérieur à 22 % pour être éligibles. En cas de défaillance du fabricant, un délai supplémentaire de 18 mois peut être accordé.
Des exemptions existent pour les parkings déjà ombragés par des arbres (à condition qu'ils couvrent un arbre pour trois places) ou si les travaux dépassent 10 % de la valeur vénale du parking. Le coût est évalué après déduction des revenus de la vente d'électricité sur 20 ans. Les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales peuvent aussi justifier une exemption, mais doivent être justifiées par une étude et une attestation au dépôt du permis. Pour les bâtiments, une exemption peut être subordonnée à l'installation d'un revêtement réflectif (cool roofing) en toiture. Les règles locales (PLU) ne peuvent plus interdire ces dispositifs depuis novembre 2025.
Les collectivités territoriales sont concernées par ces obligations, notamment pour les parkings publics et les équipements municipaux. Elles doivent s'assurer que leurs propres parkings existants ou neufs respectent les échéances. Pour les parkings concédés (comme ceux gérés par des entreprises privées), l'obligation incombe au titulaire du contrat de concession ou de délégation de service public. Les collectivités doivent aussi veiller à ce que les règles locales (PLU) ne limitent pas l'installation de dispositifs solaires ou d'ombrières, conformément à la loi du 26 novembre 2025.
Les sanctions pour non-respect des obligations sont financières et peuvent être appliquées chaque année jusqu'à mise en conformité. Pour les parkings de 10 000 m² et plus, l'amende maximale est de 40 000 € par an, et de 20 000 € pour les parkings plus petits. Ces sanctions sont prononcées par le préfet après une procédure contradictoire. Les manquements aux obligations de toiture ou de parking pour les bâtiments neufs relèvent des sanctions pénales du Code de l'urbanisme, sans cumul avec d'autres textes. Environ 11 000 parkings sont concernés par ces obligations, mais une minorité sont déjà équipés en 2026.
Les règles ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 2019, notamment par les lois Énergie-Climat (2019), Climat et Résilience (2021), APER (2023), Industrie Verte (2023), et des lois de simplification en 2025 et 2026. Le décret du 7 septembre 2026 a remplacé celui de décembre 2024 et fixe les nouvelles conditions pour les reports d'échéance. Un projet de loi adopté par le Sénat en février 2026 propose de ramener le taux de couverture des toitures à 30 % et de supprimer l'obligation pour les parkings couverts, mais cette modification n'est pas encore en vigueur. Les acteurs (promoteurs, industriels, collectivités) doivent donc se référer aux textes les plus récents pour éviter des erreurs coûteuses.
Pour les **bâtiments neufs**, il est crucial de fixer la date de dépôt du permis en fonction des taux applicables et des évolutions législatives. Les toitures et parkings doivent être conçus séparément, car les ombrières ne compensent plus l'obligation de toiture. Pour les **parkings existants**, anticiper les travaux et vérifier les baux (notamment en VEFA ou bail en l'état futur d'achèvement) est essentiel pour répartir les coûts. Les propriétaires doivent aussi lancer rapidement les démarches de raccordement au réseau électrique, car les délais peuvent être longs. Enfin, mutualiser les obligations avec d'autres parkings adjacents peut être une solution économique.
