Omnibus numérique : le règlement simplifiant les règles européennes sur l’IA est publié
Omnibus numérique : le règlement simplifiant les règles européennes sur l’IA est publié Droit européen Numérique Données.
Le 24 juillet 2026, l'Union européenne a publié un nouveau règlement, appelé Omnibus numérique, qui simplifie et adapte certaines règles concernant l'intelligence artificielle (IA). Ce texte, adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 29 juin 2026, fait partie d'un ensemble de mesures législatives visant à rendre les lois européennes plus claires et moins redondantes. Il modifie notamment le règlement sur l'IA (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024), qui encadre l'utilisation des systèmes d'IA en Europe. L'objectif est de faciliter l'application des règles tout en renforçant la protection des citoyens, notamment contre les dérives de l'IA.
Le règlement introduit une interdiction stricte des systèmes d'IA générant des contenus sexuels ou intimes non consentis, ainsi que des images abusives impliquant des enfants. Concrètement, les outils d'IA capables de créer des images de personnes réelles nues ou de modifier des photos existantes pour révéler des parties intimes seront bannis à partir de décembre 2026. Cette mesure vise à lutter contre la diffusion de contenus illégaux et à protéger les individus, en particulier les mineurs, contre les usages malveillants de l'IA. Les autorités européennes ont choisi d'agir rapidement sur ce point pour répondre à une urgence sociétale.
Le texte repousse plusieurs échéances clés pour l'application des règles sur l'IA. D'abord, la mise en place des bacs à sable réglementaires (espaces de test sécurisés pour les systèmes d'IA) par les autorités nationales est reportée au 2 août 2027, contre une date initiale prévue en 2026. Ensuite, le délai pour que les fournisseurs de systèmes d'IA mettent en place des solutions de transparence sur le contenu généré par IA est réduit de six à trois mois, avec une nouvelle échéance fixée au 2 décembre 2026. Ces ajustements visent à donner plus de temps aux acteurs concernés pour se conformer aux exigences, tout en maintenant un cadre strict.
Le règlement précise les missions du Bureau de l'IA, une autorité européenne chargée de superviser les systèmes d'IA à usage général. Lorsque le modèle d'IA et le système qui l'utilise sont développés par le même fournisseur, le Bureau de l'IA devient compétent pour les surveiller. Cependant, dans certains cas spécifiques, comme les autorités répressives, les services de gestion des frontières, les institutions judiciaires ou financières, les autorités nationales restent responsables. Cette répartition des rôles vise à éviter les chevauchements et à garantir une surveillance efficace des systèmes d'IA, quel que soit leur domaine d'application.
Le règlement aborde les situations où les règles de l'IA entrent en conflit avec d'autres législations sectorielles, comme celles sur les dispositifs médicaux, les jouets, les ascenseurs ou les véhicules nautiques. Pour éviter les contradictions, un mécanisme permet de limiter l'application du règlement sur l'IA dans ces cas précis, via des actes d'exécution spécifiques. Par exemple, si une loi sectorielle impose déjà des exigences strictes pour un système d'IA à haut risque, le règlement sur l'IA ne s'appliquera pas en parallèle. Cette approche réduit la charge administrative pour les entreprises tout en garantissant la sécurité des produits.
Les produits relevant du règlement sur les machines (qui fixe des normes de sécurité pour les équipements industriels) sont exemptés du champ d'application direct du règlement sur l'IA. Cependant, la Commission européenne pourra adopter des actes dérivés pour imposer de nouvelles exigences en matière de santé et de sécurité aux systèmes d'IA classés comme à haut risque dans ce secteur. Cette exception permet de maintenir une cohérence entre les différentes réglementations tout en évitant une superposition inutile de règles.
Le règlement impose à la Commission européenne de fournir des orientations aux entreprises utilisant des systèmes d'IA à haut risque, notamment celles couvertes par des législations sectorielles. L'objectif est de les aider à respecter les exigences du règlement sur l'IA sans alourdir excessivement leur charge administrative. Ces recommandations, attendues prochainement, devraient faciliter la transition vers un cadre réglementaire plus harmonisé et moins contraignant pour les opérateurs économiques.
Les nouvelles règles sur l'IA à haut risque entreront en vigueur selon un calendrier progressif. Les systèmes autonomes (comme les algorithmes de recrutement ou de crédit) devront se conformer aux exigences à partir du 2 décembre 2027. Pour les systèmes intégrés dans des produits (comme les voitures autonomes ou les appareils médicaux), l'échéance est fixée au 2 août 2028. Cette période de transition permet aux entreprises et aux autorités de s'adapter progressivement, tout en garantissant que les règles soient appliquées de manière cohérente dans toute l'UE.
