Impôt minimum mondial : le Cadre inclusif publie des mesures pour renforcer la cohérence et la sécurité juridique

Le Cadre inclusif OCDE/G20 est une alliance internationale regroupant plus de 140 pays et juridictions. Elle a été créée en 2016 sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 (groupe des 20 plus grandes économies mondiales). Son objectif principal est de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS, pour Base Erosion and Profit Shifting en anglais). Le BEPS désigne les stratégies utilisées par certaines multinationales pour réduire leur imposition en déplaçant leurs profits vers des pays à faible fiscalité. Le Cadre inclusif travaille donc à l'élaboration de règles communes pour rendre la fiscalité internationale plus juste et transparente. Dans cet article, il publie des mesures pour appliquer l'Impôt minimum mondial (IMM), une initiative visant à imposer un taux d'imposition minimal aux grandes entreprises, quel que soit leur lieu d'implantation.

L'Impôt minimum mondial (IMM) est un mécanisme fiscal international entré en vigueur en 2024. Il impose aux multinationales un taux d'imposition minimal de 15 % sur leurs bénéfices, quel que soit le pays où elles réalisent leurs activités. L'objectif est d'éviter que les entreprises ne profitent des paradis fiscaux ou des régimes fiscaux avantageux pour payer des impôts quasi nuls. Par exemple, une entreprise réalisant un bénéfice de 100 millions d'euros dans un pays à fiscalité faible devrait payer au moins 15 millions d'euros d'impôts, même si le taux local est inférieur. Le taux de 15 % a été fixé par un accord historique signé en 2021 par plus de 130 pays. Le Cadre inclusif a désormais publié des mesures pour garantir une application uniforme de cette règle, afin d'éviter les distorsions entre les États et les litiges entre entreprises et administrations fiscales.

Pour renforcer la cohérence et la sécurité juridique de l'IMM, le Cadre inclusif a publié plusieurs mesures techniques. Ces dernières visent à standardiser les règles d'application de l'impôt minimal dans tous les pays participants. Parmi ces mesures, on trouve des directives pour calculer le bénéfice imposable, des règles pour éviter les doubles impositions et des mécanismes de résolution des litiges entre États. L'idée est de rendre l'IMM plus prévisible pour les entreprises et plus simple à administrer pour les administrations fiscales. Par exemple, les pays devront appliquer le même calcul pour déterminer la part des bénéfices imposables, en tenant compte des activités réelles de l'entreprise et non de montages fiscaux artificiels. Ces mesures entreront progressivement en vigueur à partir de 2026, avec une application complète prévue pour 2028. L'objectif est de réduire les incertitudes juridiques et de limiter les risques de contentieux coûteux.

La sécurité juridique désigne la stabilité et la prévisibilité des règles fiscales, afin que les entreprises et les États puissent anticiper leurs obligations et droits. Dans le contexte de l'IMM, cela signifie que les multinationales et les administrations fiscales sauront clairement comment appliquer l'impôt minimal de 15 %, sans ambiguïté. Le Cadre inclusif cherche à éviter les interprétations divergentes entre pays, qui pourraient conduire à des conflits ou à des inégalités de traitement. Par exemple, si un pays applique un taux effectif de 10 % à une entreprise, mais qu'un autre pays estime que le taux minimal de 15 % doit s'appliquer, cela pourrait créer des tensions. Les nouvelles mesures visent donc à clarifier les règles, en définissant des critères précis pour déterminer le montant de l'impôt dû. Cela inclut des mécanismes de coordination entre les États pour éviter les chevauchements ou les lacunes dans l'imposition.