CELEX:32026R2280: Règlement (UE) 2026/2280 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulie

Ce règlement européen, adopté le 7 octobre 2026, établit un système commun pour organiser le retour des ressortissants de pays tiers (étrangers non européens) en situation irrégulière dans l’Union européenne.

Il remplace trois textes antérieurs : la Directive 2008/115/CE, la Directive 2001/40/CE et la Décision 2004/191/CE.

Son but est de rendre les procédures de retour plus efficaces, cohérentes et respectueuses des droits fondamentaux, tout en luttant contre l’immigration irrégulière.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile adopté en 2024, qui vise à harmoniser les politiques migratoires des États membres.

L’article 79(2)(c) du Traité sur le fonctionnement de l’UE sert de base juridique à ce règlement.