Violences sexistes et sexuelles : la France en retard sur le droit européen

Une commission spéciale a été créée à l’Assemblée nationale en septembre 2026 pour examiner une proposition de loi visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Cette initiative s’inscrit dans un contexte où la France est pointée du doigt pour son retard législatif par rapport au droit européen. La commission a pour mission d’analyser les lacunes du système judiciaire français dans la répression des violences sexuelles, notamment en matière de protection des victimes et de sanctions contre les agresseurs. Ce travail parlementaire intervient après des années de critiques sur l’inefficacité des lois existantes et des mobilisations citoyennes, comme celle du 29 juin 2026 devant le ministère de la Justice à Paris, où des manifestants réclamaient une loi spécifique contre les violences faites aux mineurs.

La France accuse un retard significatif par rapport aux normes européennes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le droit européen impose aux États membres des obligations strictes, comme la reconnaissance du viol comme un crime spécifique, indépendamment de la notion de consentement, ou encore la protection renforcée des mineurs victimes. Pourtant, le droit français reste en deçà de ces exigences. Par exemple, la définition du viol en France repose encore sur l’absence de consentement de facto, ce qui limite la protection des victimes. En 2026, la France n’a toujours pas aligné sa législation sur les directives européennes, malgré les condamnations répétées par des instances comme la Cour européenne des droits de l’homme. Ce décalage expose le pays à des risques juridiques et symboliques, notamment en termes de crédibilité internationale.

Le système judiciaire français est critiqué pour son traitement des violences sexuelles, marqué par des taux de condamnation très faibles et des procédures souvent longues et traumatisantes pour les victimes. Selon Miléna Dostanic, avocate et doctorante à l’Université de Nanterre, les victimes font face à des obstacles majeurs, comme le manque de formation des magistrats sur les questions de genre ou la minimisation des violences dans les décisions de justice. Par exemple, les agressions sexuelles sont souvent requalifiées en délits moins graves, ce qui réduit les peines encourues. De plus, les délais de traitement des affaires peuvent dépasser plusieurs années, décourageant les victimes de porter plainte. Ces dysfonctionnements alimentent un sentiment d’impunité chez les agresseurs et une méfiance envers les institutions.

La proposition de loi « intégrale » contre les violences faites aux femmes et aux enfants, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, vise à combler ces lacunes. Elle propose notamment de renforcer la définition du viol en intégrant explicitement la notion de consentement libre et éclairé, comme le recommande le droit européen. Elle prévoit aussi des mesures pour protéger les mineurs, comme la création de centres spécialisés pour l’accueil des victimes ou l’obligation de signalement des violences par les professionnels de santé. Cette loi s’inspire de modèles étrangers, comme la loi espagnole de 2022, qui a fait du consentement le critère central pour qualifier un viol. Son adoption pourrait marquer un tournant dans la politique française de lutte contre ces violences.