CELEX:32019R2033R(09)

Le document CELEX:32019R2033R(09) correspond à une corrigendum (correction officielle) du règlement (UE) 2019/2033, adopté le 27 novembre 2019 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ce texte modifie les règles prudentielles applicables aux institutions d’investissement dans l’Union européenne. Il corrige et complète quatre autres règlements existants : le règlement (UE) n° 1093/2010 (création de l’Autorité européenne de surveillance bancaire), le règlement (UE) n° 575/2013 (exigences prudentielles pour les banques), le règlement (UE) n° 600/2014 (marchés financiers) et le règlement (UE) n° 806/2014 (résolution bancaire). La version corrigée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 21 juillet 2026 sous la référence L 314/90612.

Ce règlement vise à renforcer la stabilité financière de l’Union européenne en ajustant les exigences prudentielles imposées aux institutions d’investissement. Ces règles, dites prudentielle, obligent les acteurs financiers à détenir suffisamment de fonds propres pour couvrir les risques liés à leurs activités. Par exemple, elles imposent des ratios minimaux de fonds propres par rapport aux actifs pondérés par les risques, afin d’éviter les faillites en cascade comme celles observées lors de la crise financière de 2008. Le texte s’inscrit dans le cadre de la réforme post-crise de l’UE, qui cherche à rendre le secteur financier plus résilient. Il modifie notamment les seuils de capitalisation ou les méthodes de calcul des risques pour certains types d’investissements.

Plusieurs institutions européennes et nationales sont impliquées dans l’application de ce règlement. L’Autorité européenne de surveillance bancaire (EBA), basée à Paris, est chargée de superviser son respect par les États membres. Les autorités nationales de régulation (comme l’ACPR en France ou la BaFin en Allemagne) doivent transposer ces règles dans leur droit national et veiller à leur application par les banques et institutions d’investissement. Les acteurs directement concernés incluent les banques, les sociétés de gestion d’actifs, les courtiers en investissement et les fonds d’investissement, qui doivent adapter leurs modèles économiques pour se conformer aux nouvelles exigences.

Le corrigendum de 2026 apporte des ajustements techniques au texte initial de 2019. Parmi les changements, on note des précisions sur les méthodes de calcul des risques pour certains produits financiers, comme les dérivés ou les titres adossés à des actifs. Le texte clarifie également les obligations de reporting pour les institutions, en renforçant les exigences de transparence. Par exemple, les banques doivent désormais publier des données plus détaillées sur leurs expositions aux risques climatiques, conformément aux recommandations de la Banque centrale européenne. Ces modifications visent à aligner les règles européennes sur les standards internationaux, comme ceux du Comité de Bâle.

Le règlement initial est entré en vigueur le 28 décembre 2019, avec une période de transition jusqu’au 28 juin 2021 pour son application complète. La version corrigée de 2026 s’applique rétroactivement à partir du 21 juillet 2026, date de sa publication au JOUE. Les États membres disposent d’un délai de 12 mois pour transposer ces corrections dans leur législation nationale. En France, cette transposition est généralement assurée par des ordonnances ou des décrets publiés par le ministère de l’Économie et des Finances. Les institutions financières doivent donc se préparer à ces changements pour éviter des sanctions en cas de non-conformité.

Les nouvelles règles pourraient avoir un impact significatif sur le secteur financier européen. D’une part, elles pourraient réduire les marges de manœuvre des institutions d’investissement, en augmentant leurs coûts de conformité ou en limitant leurs activités les plus risquées. D’autre part, elles devraient améliorer la stabilité du système financier, en réduisant le risque de crises systémiques. Selon la Commission européenne, ces mesures pourraient entraîner une augmentation des fonds propres requis de l’ordre de 5 à 10 % pour certaines banques. Cependant, l’impact exact dépendra de la taille et du profil de risque de chaque institution.