Partage des données immobilières : l’APCIQ et le Bureau de la concurrence s’entendent
L’agence fédérale reproche à l'association de refuser de fournir à ses membres des données immobilières..
Le Bureau de la concurrence du Canada et l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) ont conclu une entente le 15 octobre 2026 pour résoudre des problèmes liés à la concurrence dans le secteur immobilier québécois. Cette entente fait suite à une enquête ouverte en 2023 par le Bureau, qui estimait que l’APCIQ et sa filiale, la Société Centris, avaient adopté des pratiques restrictives. Ces pratiques consistaient à refuser de fournir aux membres de l’APCIQ un flux complet de données immobilières, tout en limitant strictement leur utilisation. Le Bureau a jugé que ces restrictions pouvaient freiner l’innovation et réduire la concurrence entre les courtiers immobiliers au Québec.
L’enquête du Bureau de la concurrence a révélé que l’APCIQ et Centris avaient enfreint les règles de la Loi sur la concurrence en abusant de leur position dominante sur le marché. Plus précisément, elles imposaient des conditions trop strictes pour l’accès aux données immobilières, comme les prix de vente, l’historique des inscriptions et les caractéristiques des propriétés. Ces données sont essentielles pour que les courtiers puissent offrir des services compétitifs à leurs clients. Le Bureau a comparé cette situation à un cas similaire au Grand Toronto, où une chambre immobilière avait aussi été sanctionnée pour des pratiques restrictives en 2023.
Dans le cadre de l’entente, l’APCIQ s’engage désormais à fournir à ses membres un flux de données immobilières complet et actualisé. Ces données incluront des informations comme les prix de vente, l’historique des inscriptions et les caractéristiques physiques des propriétés. Pierre-Olivier Simard, président du conseil d’administration de l’APCIQ, a souligné que cette solution était adaptée au contexte québécois, où la législation sur la protection des renseignements personnels est plus stricte qu’ailleurs au Canada. L’APCIQ a reconnu les manquements passés et accepte de modifier ses pratiques pour se conformer aux exigences du Bureau de la concurrence.
Cette entente vise à stimuler la concurrence dans le secteur du courtage immobilier au Québec. En permettant aux courtiers d’accéder librement aux données immobilières, le Bureau de la concurrence espère favoriser l’innovation et offrir aux consommateurs des services plus transparents et compétitifs. Le marché immobilier québécois pourrait ainsi devenir plus dynamique, avec des courtiers mieux informés et des clients plus autonomes dans leurs décisions d’achat ou de vente. Cette décision s’inscrit dans une tendance plus large de régulation des pratiques anticoncurrentielles au Canada.
