Extension et adaptation du Code de la sécurité sociale à Mayotte
Extension et adaptation du Code de la sécurité sociale à Mayotte Protection sociale.
Le 22 juillet 2026, une ordonnance numérotée 2026-647 a été publiée pour étendre et adapter le Code de la sécurité sociale à Mayotte. Une ordonnance est un texte législatif pris par le gouvernement, sans vote du Parlement, mais dans le cadre d’une loi d’habilitation. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 août 2025 (numérotée 2025-797), intitulée loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Son objectif est d’accélérer la convergence sociale entre Mayotte et le reste de la France, c’est-à-dire d’aligner progressivement les droits sociaux des habitants de Mayotte sur ceux applicables en métropole et dans les autres départements d’outre-mer. Mayotte, département français depuis 2011, bénéficie déjà d’une partie du Code de la sécurité sociale, mais certaines dispositions restent spécifiques ou incomplètes.
La loi de programmation pour Mayotte, adoptée le 11 août 2025, sert de base juridique à cette ordonnance. Elle prévoit une refondation progressive de l’île, incluant des mesures sociales, économiques et administratives. Le terme refondation désigne ici une transformation profonde des structures et des politiques publiques pour moderniser Mayotte. L’ordonnance de 2026-647 est donc un outil pour mettre en œuvre cette loi, en adaptant le Code de la sécurité sociale aux réalités locales. Mayotte, bien que département français, présente des spécificités économiques et sociales qui justifient ces adaptations, comme un taux de pauvreté plus élevé ou un marché du travail différent.
L’objectif principal de cette réforme est de réduire les inégalités sociales entre Mayotte et les autres territoires français. Elle vise notamment à harmoniser les minima sociaux, c’est-à-dire les aides financières destinées aux personnes les plus modestes, comme le Revenu de solidarité active (RSA) ou l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). À Mayotte, ces aides étaient jusqu’ici moins avantageuses qu’ailleurs en France. La réforme prévoit leur alignement progressif sur les montants nationaux. Par exemple, le montant du RSA à Mayotte sera progressivement augmenté pour atteindre celui appliqué en métropole. Cette mesure s’inscrit dans une logique de convergence sociale, un processus qui peut s’étaler sur plusieurs années.
La loi de programmation de 2025 fixe un cadre temporel pour cette réforme, avec des étapes progressives jusqu’à son aboutissement. L’ordonnance de 2026-647 en est une première concrétisation. Les acteurs clés de cette réforme sont le gouvernement français, qui a pris l’ordonnance, et le Parlement, qui a adopté la loi de 2025. Mayotte est représentée par ses institutions locales, comme le Conseil départemental ou les services de l’État sur place. Le calendrier exact des adaptations n’est pas détaillé dans l’article, mais la loi de 2025 prévoit une mise en œuvre échelonnée, avec des évaluations régulières pour ajuster les mesures en fonction des réalités locales.
