Extension et adaptation du Code de la sécurité sociale à Mayotte

Le 22 juillet 2026, une ordonnance numérotée 2026-647 a été publiée pour étendre et adapter le Code de la sécurité sociale à Mayotte.

Une ordonnance est un texte législatif pris par le gouvernement, sans vote du Parlement, mais dans le cadre d’une loi d’habilitation.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 août 2025 (numérotée 2025-797), intitulée loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Son objectif est d’accélérer la convergence sociale entre Mayotte et le reste de la France, c’est-à-dire d’aligner progressivement les droits sociaux des habitants de Mayotte sur ceux applicables en métropole et dans les autres départements d’outre-mer.

Mayotte, département français depuis 2011, bénéficie déjà d’une partie du Code de la sécurité sociale, mais certaines dispositions restent spécifiques ou incomplètes.