Les indemnités de licenciement et le cataclysme réglementaire issu du projet de loi de finances 2027. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 vise à réformer l'article 80 duodecies du Code général des impôts, lequel régit les indemnités perçues dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail, et notamment dans le cadre d'un licenciement. Les conséquences d'une telle réforme sont a mi…
Résumé
Réforme fiscale des indemnités
Le projet de loi de finances 2027 propose une réforme majeure concernant les indemnités de licenciement en France.
Actuellement, une partie de ces indemnités est exonérée d’impôts jusqu’à un certain plafond, appelé plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2027.
La réforme vise à réduire cette exonération fiscale à ce seul plafond, ce qui signifie que toute indemnité supérieure sera désormais imposable.
Cette mesure, prévue par l’amendement n°I-CF1413 adopté le 7 octobre 2025, entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour les ruptures de contrat signées après cette date.
L’objectif affiché est de générer des économies pour l’État, mais cette réforme soulève des questions sur ses conséquences pratiques et financières.
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