Commerce, traçabilité, santé... le nouveau règlement concernant les chiens et les chats est publié

L’Union européenne a publié un nouveau règlement encadrant spécifiquement le commerce, la traçabilité et la santé des chiens et des chats. Ce texte, entré en vigueur en 2024, vise à harmoniser les règles applicables dans tous les États membres. Il remplace des directives antérieures, jugées insuffisantes pour garantir la protection des animaux et la transparence des transactions. Le règlement s’applique à tous les acteurs du secteur, qu’il s’agisse d’éleveurs, de commerçants, de refuges ou de particuliers vendant ou achetant ces animaux. Son objectif principal est de lutter contre les trafics illégaux, souvent liés à des conditions de détention précaires ou à des fraudes sanitaires. Pour cela, il impose des obligations strictes en matière d’identification, de certificats de santé et de traçabilité des animaux.

Le règlement introduit un système de traçabilité obligatoire pour tous les chiens et chats, quel que soit leur mode de circulation (commerce, adoption, don, etc.). Chaque animal devra être identifié par une puce électronique ou un tatouage lisible, relié à une base de données nationale. Ces bases, interconnectées au niveau européen, permettront de suivre l’historique de l’animal : lieu de naissance, propriétaire actuel, vaccinations, antécédents médicaux, etc. Les États membres disposent d’un délai jusqu’en 2026 pour mettre en place ces infrastructures. En France, par exemple, le fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) sera intégré à ce système. L’objectif est de réduire les abandons et les ventes illégales, estimés à plusieurs milliers par an dans l’UE.

Le texte renforce les exigences en matière de santé et de bien-être des chiens et des chats, notamment dans le cadre du commerce. Les animaux devront présenter un certificat vétérinaire attestant de leur bonne santé avant toute transaction. Ce certificat inclut des vaccinations obligatoires (comme la rage dans certains pays) et un bilan sanitaire complet. Pour les animaux issus d’élevages, des normes strictes encadrent les conditions de détention : espace minimal, accès à l’extérieur, soins vétérinaires réguliers, etc. Les refuges et les associations de protection animale sont également concernés par ces règles. En cas de non-respect, les sanctions peuvent aller jusqu’à 50 000 € d’amende et 2 ans de prison, selon les législations nationales. Ces mesures visent à limiter les maltraitances et les conditions de vie indignes signalées dans certains élevages intensifs.

Le règlement impose des règles strictes pour encadrer le commerce des chiens et des chats, qu’il soit professionnel ou entre particuliers. Toute vente ou cession d’un animal devra désormais être accompagnée d’un document officiel, détaillant son identité, son origine et son état de santé. Les plateformes en ligne (sites de petites annonces, réseaux sociaux) devront vérifier la conformité des annonces avant publication, sous peine de sanctions. Les éleveurs professionnels devront s’enregistrer dans un registre national et respecter des quotas de reproduction pour éviter la surproduction. En 2023, l’UE a estimé à plus de 3 millions le nombre de chiens et chats vendus chaque année, avec une part croissante des transactions réalisées en ligne. Ce cadre vise à réduire les fraudes et à protéger les consommateurs contre les animaux malades ou issus de trafics.