Cautionnement et disproportion manifeste : la fiche de renseignements comme instrument de mesure exclusif. Par Joan Dray, Avocat.

La disproportion manifeste du cautionnement demeure l'un des terrains les plus techniques du contentieux bancaire. En l'absence d'instrument légal de mesure clairement identifié, juges et praticiens ont progressivement vu émerger un outil central : la fiche de renseignements patrimoniaux. La jurisp…

Résumé

Fiche de renseignement : rôle clé

La fiche de renseignements patrimoniaux est un document rempli par la caution pour déclarer ses revenus, son patrimoine et ses dettes.

Bien qu’aucun texte ne l’impose légalement, elle est devenue un outil central pour les banques afin d’évaluer si l’engagement de caution est manifestement disproportionné à la situation financière de la caution.

Selon la jurisprudence récente, notamment des Cours d’appel de Rennes (7 février 2023, n° 21/06141 et 13 septembre 2022, n° 21/03252), cette fiche lie la caution pour les informations qu’elle y porte, sauf si des anomalies apparentes (incohérences, imprécisions) sont détectées.

Par exemple, une fiche mentionnant un actif net de 125 000 € pour un engagement de 40 500 € a été jugée suffisante pour écarter l’argument de disproportion (CA Rennes, 5 octobre 2021, n° 19/02320).

La caution ne peut donc plus contester sa déclaration a posteriori, sauf à prouver une erreur manifeste dans la fiche.