Régime des impatriés : 30 % de votre salaire exonéré même si votre employeur refuse l'attestation ? Par Nabil Addad, Avocat.

Le régime des impatriés est un dispositif fiscal français prévu par l’article 155 B du CGI (Code général des impôts).

Créé en 2008 et modifié en 2016, il vise à attirer des talents étrangers ou des Français expatriés en leur offrant des avantages fiscaux pendant 8 ans.

Ce régime permet d’exonérer partiellement ou totalement certains revenus, comme une prime d’impatriation ou la part de salaire liée à des activités exercées hors de France.

Il s’applique automatiquement si les conditions sont remplies, sans besoin d’agrément préalable.

Par exemple, un salarié recruté en France après avoir travaillé à l’étranger peut bénéficier d’une exonération de 30 % de sa rémunération nette ou d’une partie de ses revenus de capitaux mobiliers s’ils sont placés hors de France.