Confidentialité de la correspondance avocat-client, lorsque avocat et client sont dans un pays tiers

L’article aborde la question de la confidentialité de la correspondance avocat-client lorsque l’avocat et son client résident dans un pays tiers à l’Union européenne (UE). Ce sujet s’inscrit dans le cadre du droit européen, plus précisément des règles encadrant les échanges entre entités soumises à la législation de l’UE et des pays extérieurs. La Jurisprudence mentionnée renvoie aux décisions rendues par les juridictions européennes, qui précisent l’application des normes en matière de protection des données et de secret professionnel. L’auteur, Dominique Berlin, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas, analyse cette problématique à travers le prisme des compétences de l’UE, notamment la théorie des effets substantiels. Cette théorie permet à l’UE d’étendre son autorité à des situations où des activités menées hors de son territoire produisent des effets significatifs à l’intérieur de ses frontières. L’article est daté du 04.09.2026, indiquant qu’il s’agit d’une analyse récente et actualisée.

La théorie des effets substantiels est un principe juridique qui permet à l’Union européenne (UE) d’exercer sa compétence sur des acteurs ou des activités situés hors de son territoire, dès lors que ces derniers ont des effets substantiels (c’est-à-dire importants et significatifs) sur le marché intérieur ou les intérêts de l’UE. Dans le cadre de cet article, cette théorie est illustrée par la capacité de la Commission européenne à demander des renseignements à des entreprises établies dans des pays tiers. Par exemple, si une entreprise étrangère opère sur le marché européen ou y exerce une influence notable, l’UE peut légitimement exiger des informations, même si l’entreprise n’est pas physiquement présente dans l’UE. Cette approche vise à garantir le respect des règles européennes, notamment en matière de concurrence ou de protection des données, et à éviter que des acteurs extérieurs ne contournent le cadre réglementaire européen.

La Commission européenne, institution exécutive de l’UE, est habilitée à formuler des demandes de renseignements auprès d’entreprises situées dans des pays tiers, sous réserve que ces demandes soient justifiées par des effets substantiels sur le marché européen. Ces demandes peuvent concerner des aspects variés, tels que des pratiques anticoncurrentielles, des violations du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ou des échanges entre un avocat et son client impliquant des intérêts européens. L’article souligne que cette compétence s’appuie sur des précédents jurisprudentiels, où les juridictions européennes ont validé l’application extraterritoriale du droit de l’UE. Cependant, cette extension de compétence peut soulever des questions de souveraineté juridique et de conflits de lois, notamment lorsque les règles du pays tiers s’opposent à celles de l’UE.

Le secret professionnel avocat-client est un principe fondamental du droit européen et de nombreux systèmes juridiques nationaux, garantissant que les échanges entre un avocat et son client restent confidentiels. Cette protection vise à assurer une défense efficace et à préserver la confiance dans le système judiciaire. Dans le contexte de l’article, la question se pose lorsque l’avocat et son client sont situés dans un pays tiers. La confidentialité de leurs échanges peut être menacée si la Commission européenne ou d’autres autorités de l’UE exigent l’accès à ces correspondances, notamment dans le cadre d’enquêtes ou de demandes de renseignements. L’article interroge ainsi l’équilibre entre le respect de la souveraineté des États tiers et la nécessité pour l’UE de faire appliquer ses règles, y compris en matière de secret professionnel.