La fiscalisation des indemnités de licenciement selon le projet de loi de finance 2027. Par Gauthier Chevalier, Avocat.

Le projet de loi de finances 2027 propose d’harmoniser la fiscalité des indemnités de licenciement en les rendant imposables au-delà d’un plafond fixé à 48 060 euros, correspondant au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Cette mesure s’applique notamment aux indemnités perçues dans le cadre d’un licenciement jugé nul, comme ceux liés à des cas de harcèlement moral, sexuel ou de discrimination.

Par exemple, un salarié victime de harcèlement moral et ayant obtenu gain de cause après plusieurs années de procédure judiciaire pourrait voir une partie de ses dommages-intérêts imposée.

Ce plafond de 48 060 euros est un seuil administratif utilisé en France pour calculer les cotisations sociales et fiscales.

L’objectif affiché est de clarifier le système fiscal, mais cette uniformisation soulève des questions éthiques et juridiques, notamment sur la réparation intégrale des préjudices subis.