Contrat de prestation à durée déterminée : la rupture anticipée n'impose pas le paiement automatique des prestations non exécutées. Par Sadrack Som Ewane, Juriste.

Dans un arrêt publié au Bulletin le 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.473), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur les conséquences financières de la rupture anticipée d'un contrat de prestation à durée déterminée. La seule durée ferme du contrat ne perm…