CELEX:32026B1673: Décision (UE) 2026/1673 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Système ferroviaire européen pour l’exercice 2024

Le 29 avril 2026, le Parlement européen a adopté la décision (UE) 2026/1673 concernant la clôture des comptes de l’entreprise commune Système ferroviaire européen (Europe’s Rail Joint Undertaking) pour l’exercice financier 2024. Cette décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (série L) le 10 septembre 2026, marque l’aboutissement d’un processus de vérification des finances de cette entité. Le Parlement européen s’appuie sur plusieurs documents pour valider cette clôture, notamment les comptes annuels définitifs de l’entreprise pour 2024, le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les entreprises communes de l’UE pour la même année, ainsi que l’avis du Conseil de l’Union européenne du 2 mars 2026 recommandant l’octroi de la décharge (validation officielle) pour l’exécution du budget 2024.

La décision du Parlement européen valide officiellement la clôture des comptes de l’entreprise commune Système ferroviaire européen pour l’exercice 2024. Cette validation signifie que les finances de l’entreprise sont jugées conformes aux règles budgétaires de l’UE et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières. La validation repose sur une déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes européenne, conformément à l’article 287 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette déclaration atteste de la fiabilité des comptes et de la régularité des dépenses engagées. Le Parlement européen s’appuie également sur les règles financières de l’UE (notamment le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le règlement (UE, Euratom) 2024/2509), ainsi que sur le règlement (UE) 2021/2085 qui établit les entreprises communes dans le cadre du programme Horizon Europe.

Plusieurs institutions européennes ont joué un rôle clé dans cette décision. Le Parlement européen, via sa Commission du transport et du tourisme et sa Commission du contrôle budgétaire, a examiné les comptes et adopté la décision finale. Le Conseil de l’Union européenne a émis une recommandation le 2 mars 2026 pour accorder la décharge à l’entreprise commune. La Cour des comptes européenne a fourni un rapport annuel et une déclaration d’assurance confirmant la régularité des comptes. Enfin, la Commission européenne et le Secrétariat général du Parlement européen, représenté par la présidente Roberta Metsola et le secrétaire général Alessandro Chiocchetti, ont veillé à la publication officielle de la décision au Journal officiel de l’UE.

L’entreprise commune Système ferroviaire européen (Europe’s Rail Joint Undertaking) est une entité créée dans le cadre du programme Horizon Europe pour coordonner les efforts de recherche et d’innovation dans le secteur ferroviaire en Europe. Elle fonctionne selon un modèle de partenariat public-privé, associant des acteurs publics (États membres, institutions de l’UE) et privés (entreprises, centres de recherche). Son budget est soumis aux règles financières strictes de l’UE, notamment le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le règlement délégué (UE) 2019/887, qui définissent les modalités de gestion des fonds européens. Pour l’exercice 2024, l’entreprise a présenté ses comptes annuels, qui ont été vérifiés et validés par les institutions européennes.