Activité partielle et incendies de forêt : le « zéro reste à charge » prolongé
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle..
Un décret publié le 17 septembre 2026 prolonge jusqu’au 4 octobre 2026 le dispositif de zéro reste à charge pour les entreprises touchées par les incendies de forêt de l’été 2026. Ce mécanisme permet à l’État de prendre en charge intégralement les coûts liés à l’activité partielle pour les employeurs éligibles. Initialement prévu jusqu’au 30 août 2026, ce dispositif exceptionnel est donc étendu de plus d’un mois. Il s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés ayant obtenu une autorisation d’activité partielle en raison d’un incendie, d’un sinistre ou d’intempéries exceptionnelles. L’allocation versée par l’État couvre alors 100 % du montant de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés, contre un taux de remboursement de 36 % dans le cadre du régime de droit commun.
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent remplir plusieurs critères précis. Elles doivent employer moins de 250 salariés et être implantées dans une commune située dans une zone ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, en lien avec un incendie de forêt. Cette autorisation d’activité partielle doit être accordée à la suite d’un sinistre ou d’intempéries exceptionnelles. Les entreprises doivent également vérifier que leur commune figure sur l’une des deux listes officielles définies par le décret, qui varient selon la période couverte par l’activité partielle. Les employeurs doivent donc s’assurer que leur situation correspond à la fois à la période et à la zone géographique éligible.
Le décret distingue deux listes de communes éligibles, selon la période concernée par l’activité partielle. Du 20 juillet au 30 août 2026, les communes éligibles sont celles de la liste 1, situées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Parmi elles, Pessac, Garein et Luglon ont été ajoutées récemment. Pour la période du 31 août au 4 octobre 2026, seules les communes de la liste 2, situées en Gironde et dans les Landes, sont éligibles. Aucune commune du Var n’est concernée pour cette seconde période. Les employeurs doivent donc vérifier à la fois la période couverte par leur autorisation et leur commune d’implantation pour confirmer leur éligibilité.
Le dispositif repose sur un mécanisme de remboursement intégral par l’État des indemnités d’activité partielle versées aux salariés. L’allocation remboursée correspond exactement au montant de l’indemnité perçue par les salariés, ce qui permet aux entreprises de ne supporter aucun coût supplémentaire. Ce taux de remboursement de 100 % est exceptionnel, car le régime de droit commun ne couvre que 36 % de ces indemnités. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises affectées par les incendies, en leur évitant des charges financières supplémentaires pendant la période de reprise progressive de leur activité. Les entreprises éligibles doivent déposer une demande d’autorisation d’activité partielle auprès des services compétents pour en bénéficier.
