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Facturation électronique : un guide actualisé et une absence de sanctions annoncée jusqu’à la fin de 2026

Lexis Veille· 12 octobre 2026

Facturation électronique : un guide actualisé et une absence de sanctions annoncée jusqu’à la fin de 2026 Comptabilité TVA Affaires Numérique

Résumé

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Réforme de la facturation

Le 8 octobre 2026, le premier comité de suivi de la réforme sur la facturation électronique en France a fait un point d'étape sur son déploiement.

Cette réforme impose aux entreprises de transmettre et recevoir leurs factures sous forme électronique, remplaçant progressivement les factures papier ou PDF.

L'objectif est de moderniser les échanges commerciaux, réduire les fraudes à la TVA et simplifier les obligations déclaratives pour les entreprises.

Selon les chiffres officiels, 75 % des entreprises assujetties à la TVA avaient déjà choisi une plateforme de réception des factures électroniques au 4 octobre 2026.

Plus de 20 millions de factures avaient été échangées depuis le début de la réforme, représentant un montant total supérieur à 70 milliards d'euros.

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