Recours préalable obligatoire devant la MDPH : cinq erreurs de procédure qui décident du sort de la contestation. Par Simon Parier, Avocat.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une étape incontournable avant de contester une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette commission, composée de professionnels, examine les demandes liées au handicap comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Le RAPO consiste à demander à la MDPH elle-même de réexaminer sa décision initiale. Il est obligatoire car le tribunal ne peut être saisi qu'après son échec. Ce recours est aussi encadré par un délai strict de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. Si ce délai est dépassé, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée. Le RAPO permet de préciser l'objet du litige et de fixer la date à laquelle la situation sera évaluée, ce qui influence directement la suite du processus judiciaire.

La première erreur consiste à saisir directement le tribunal sans avoir effectué le RAPO. Selon les articles R241-35 du Code de l’action sociale et des familles et L142-4 du Code de la Sécurité sociale, cette démarche est sanctionnée par une fin de non-recevoir, ce qui signifie que le tribunal ne peut même pas examiner le dossier. La deuxième chambre civile des tribunaux judiciaires applique systématiquement cette règle. Même si la demande est solide, elle sera rejetée sans examen au fond. Cette erreur survient souvent lorsque le demandeur pense agir plus rapidement ou plus efficacement en s'adressant directement au tribunal. La solution consiste à déposer un RAPO dans les 2 mois suivant la notification, puis à saisir le tribunal après la réponse de la MDPH, qu'elle soit explicite ou implicite (silence après 4 mois).

La deuxième erreur est de ne contester qu'une partie des refus de la MDPH. Une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut porter sur plusieurs demandes distinctes, comme l'AAH, la carte mobilité inclusion (CMI) ou une orientation professionnelle. Si seul un refus est contesté, les autres deviennent définitifs et ne peuvent plus être remis en cause, même devant le tribunal. Le tribunal ne peut réexaminer que les points explicitement contestés lors du RAPO. Pour éviter cela, il faut lister précisément chaque décision refusée et joindre les documents correspondants. Une formule générale comme tout ce que j’avais demandé peut parfois être interprétée comme une contestation globale, mais cela dépend de la clarté de la demande initiale et de la réponse de la MDPH.

La troisième erreur est de fournir des preuves ou des descriptions de la situation actuelle, alors que l'évaluation doit porter sur la situation au moment de la demande initiale. Par exemple, un certificat médical décrivant l'état actuel du demandeur n'est pas pertinent s'il ne précise pas que cet état existait déjà à la date du dépôt du dossier. La situation doit être appréciée à la date de la demande initiale, et non à celle du RAPO ou du procès. Les pièces postérieures ne sont acceptées que si elles confirment un état préexistant. Il est donc crucial de demander aux médecins d'indiquer explicitement dans leurs certificats que les constatations existaient déjà à la date de la demande. Sans cette précision, les documents sont irrecevables.

La quatrième erreur concerne le calcul des délais de recours. Le délai de 2 mois pour le RAPO court à partir de la notification effective de la décision, et non de la date imprimée sur le courrier. La MDPH doit prouver la date de réception, ce qui nécessite généralement un envoi en recommandé avec accusé de réception. Si la notification ne mentionne pas les voies de recours ou le délai, celui-ci n'est pas opposable. De plus, le tribunal peut rejeter une preuve de réception si le pli ne peut être identifié comme étant celui contenant la notification litigieuse. Par exemple, un accusé de réception sans année ni référence ne suffit pas. Il faut vérifier que chaque élément de preuve est complet et précis pour éviter une forclusion, c'est-à-dire la perte du droit de recours.