Recours préalable obligatoire devant la MDPH : cinq erreurs de procédure qui décident du sort de la contestation. Par Simon Parier, Avocat.
Le recours administratif préalable obligatoire contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est souvent traité comme une simple demande de réexamen adressée à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Il fixe pourtant l'étendue du liti…
Résumé
Qu'est-ce qu'un RAPO ?
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une étape incontournable avant de contester une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Cette commission, composée de professionnels, examine les demandes liées au handicap comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le RAPO consiste à demander à la MDPH elle-même de réexaminer sa décision initiale.
Il est obligatoire car le tribunal ne peut être saisi qu'après son échec.
Ce recours est aussi encadré par un délai strict de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.
Si ce délai est dépassé, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée.
Le RAPO permet de préciser l'objet du litige et de fixer la date à laquelle la situation sera évaluée, ce qui influence directement la suite du processus judiciaire.
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