CELEX:32026B1684: Décision (UE) 2026/1684 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Semi-conducteurs pour l’exercice 2024
Le 29 avril 2026, le Parlement européen a pris la *décision (UE) 2026/1684* concernant la *décharge* (validation officielle) de l'exécution du budget de l'*entreprise commune Semi-conducteurs* pour l'exercice 2024. Cette décharge signifie que le Parlement donne son accord pour clore les comptes de cette structure pour l'année 2024, après vérification de leur exactitude et de leur conformité aux règles européennes. Le Parlement s'appuie sur plusieurs documents clés : les *comptes annuels définitifs* de l'entreprise commune, le *rapport annuel de la Cour des comptes* sur les entreprises communes de l'UE pour 2024, ainsi qu'une *déclaration d'assurance* de cette même Cour garantissant la fiabilité des comptes et la légalité des transactions. Cette décision s'inscrit dans le cadre des *règles financières de l'UE* et des traités européens, notamment le *règlement (UE, Euratom) 2018/1046* et le *règlement (UE, Euratom) 2024/2509*.
Le 29 avril 2026, le Parlement européen a pris la décision (UE) 2026/1684 concernant la décharge (validation officielle) de l'exécution du budget de l'entreprise commune Semi-conducteurs pour l'exercice 2024. Cette décharge signifie que le Parlement donne son accord pour clore les comptes de cette structure pour l'année 2024, après vérification de leur exactitude et de leur conformité aux règles européennes. Le Parlement s'appuie sur plusieurs documents clés : les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune, le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l'UE pour 2024, ainsi qu'une déclaration d'assurance de cette même Cour garantissant la fiabilité des comptes et la légalité des transactions. Cette décision s'inscrit dans le cadre des règles financières de l'UE et des traités européens, notamment le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
La Cour des comptes européenne joue un rôle central dans ce processus. Pour l'exercice 2024, elle a publié un rapport annuel sur les entreprises communes de l'UE, incluant des réponses de l'entreprise commune Semi-conducteurs à ses observations. Ce rapport évalue si les dépenses ont été réalisées conformément aux règles et aux objectifs fixés. La Cour a également fourni une déclaration d'assurance (document officiel) confirmant que les comptes de l'entreprise commune sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières. Cette déclaration est requise par l'article 287 du Traité sur le fonctionnement de l'UE et constitue une étape obligatoire avant qu'une décharge ne soit accordée par le Parlement.
L'entreprise commune Semi-conducteurs (ou Chips Joint Undertaking) est une structure créée par l'UE pour renforcer la production européenne de semi-conducteurs, composants essentiels dans de nombreux secteurs comme l'électronique, l'automobile ou les télécommunications. Elle a été établie par le règlement (UE) 2021/2085 dans le cadre du programme Horizon Europe, puis modifiée par le règlement (UE) 2023/1782. Son budget est géré selon des règles financières spécifiques pour les partenariats public-privé, définies par le règlement délégué (UE) 2019/887. Pour l'exercice 2024, le Parlement a validé son budget après examen, ce qui permet à l'entreprise de poursuivre ses activités sans restriction financière pour cette année.
La décharge est une procédure formelle par laquelle le Parlement européen valide les comptes d'une institution ou d'une entreprise commune de l'UE. Pour l'entreprise commune Semi-conducteurs, cette décharge a été accordée le 29 avril 2026, après que le Parlement ait examiné les comptes de 2024 et reçu la recommandation du Conseil de l'UE (datée du 2 mars 2026) de donner son accord. Cette recommandation s'appuie sur les travaux de la Commission européenne et de la Cour des comptes. La décision finale est publiée au Journal officiel de l'UE (série L) le 10 septembre 2026, conformément aux règles de procédure du Parlement (article 102 et annexe V).
Plusieurs acteurs clés sont impliqués dans cette décision. Le *Parlement européen*, représenté par sa présidente *Roberta Metsola* et son secrétaire général *Alessandro Chiocchetti*, a accordé la décharge. Le *Conseil de l'UE* a émis une recommandation favorable, et la *Commission européenne* a joué un rôle de supervision. La *Cour des comptes* a fourni les vérifications nécessaires. Une fois adoptée, la décision a été transmise à l'*Executive Director* de l'entreprise commune Semi-conducteurs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. Elle a également été publiée au *Journal officiel de l'UE* (série L) pour une diffusion officielle.
