CELEX:32026B1684: Décision (UE) 2026/1684 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Semi-conducteurs pour l’exercice 2024

Le 29 avril 2026, le Parlement européen a pris la décision (UE) 2026/1684 concernant la décharge (validation officielle) de l'exécution du budget de l'entreprise commune Semi-conducteurs pour l'exercice 2024.

Cette décharge signifie que le Parlement donne son accord pour clore les comptes de cette structure pour l'année 2024, après vérification de leur exactitude et de leur conformité aux règles européennes.

Le Parlement s'appuie sur plusieurs documents clés : les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune, le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l'UE pour 2024, ainsi qu'une déclaration d'assurance de cette même Cour garantissant la fiabilité des comptes et la légalité des transactions.

Cette décision s'inscrit dans le cadre des règles financières de l'UE et des traités européens, notamment le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le règlement (UE, Euratom) 2024/2509.