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Victime d'un accident de la route : cinq erreurs qui réduisent l'indemnisation. Par Aréba Bouhadouza, Avocate.

Village Justice· 22 octobre 2026

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise un régime d'indemnisation très protecteur pour les victimes d'accidents de la circulation. Pourtant, dans la pratique, nombre de victimes perçoivent moins que ce à quoi elles pourraient prétendre, non parce que le droit leur est défavorable, mai…

Résumé

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Loi de 1985 et victimes

La loi de 1985 protège particulièrement les victimes non conductrices d’un accident de la route, comme les piétons, cyclistes ou passagers.

Pour ces personnes, l’indemnisation des dommages corporels est automatique, sauf en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.

Cette notion est interprétée de manière très stricte par les tribunaux.

Pour les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, seule une recherche volontaire du dommage peut être retenue contre elles.

En revanche, pour les conducteurs victimes, leur propre faute peut réduire ou supprimer leur indemnisation, à condition qu’elle soit prouvée et ait contribué à leur préjudice.

Il est donc essentiel d’analyser attentivement le procès-verbal et les circonstances de l’accident avant d’accepter une réduction d’indemnisation.

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